Spécification technique · Intégration CCQ

Ce que la CCQ change, écran par écran

Support de l'industrie de la construction du Québec dans MLC. Ce document met en regard l'application telle qu'elle tourne aujourd'hui — captures réelles de app-v2 — et ce qu'elle doit devenir. Chaque ajout CCQ est marqué en ambre.

FE mlc-react BE mlc-server Captures Toitures Boréal inc. 11 pages modifiées 1 page nouvelle Source ccq-feature-research-report.md Révisé 2026-08-17

01 Vue d'ensemble du delta

Le gros du travail se concentre sur deux écrans : le formulaire de paie, dont la grille horaire est remplacée par des lignes de travail multi-secteurs, et le rapport mensuel, qui n'a aucun équivalent aujourd'hui.

Légende Modifié Nouveau Ajout CCQ Inchangé Piège §10
PageRoute / fichierTypeChangementEffort
Configurations PayrollSettingsForm.tsx MOD Section « CCQ » : activation, n° employeur, associations patronales, défauts secteur/région S
Employés /payroll/employees MOD Badge « CCQ » + colonne Métier, visibles si l'entreprise est gated S
Fiche employé PayrollEmployeeForm.tsx MOD 4e étape « CCQ » : métier, statut, période d'apprentissage, syndicat, n° client L
Produire une paie PayrollPayForm.tsx MOD Lignes de travail CCQ (métier × secteur × région × annexe), lookup de taux, aperçu cotisations XL
Talons de paie /payroll/pays MOD Colonne CCQ discrète + filtre, accès au rapport mensuel S
Talon PDF payrollBuilder.js MOD Bloc identité CCQ, retenues salarié, section cotisations employeur M
Rapport mensuel CCQ /payroll/ccq-report NEW Périodes CCQ, lignes salarié × métier × secteur × région, minimums mensuels, export4Métier/spécialité/occupation : code officiel (tableau D) — Secteur — Région : code officiel (tableau C) — Annexe de salaire : selon convention collective.Guide pour remplir le rapport mensuel (PD5277)p. 2 — champs obligatoires de déclarationOuvrir la source — page 2 ↗ XL
Rapport de paies payrollReportFields.ts MOD Champs CCQ (salaire cotisable, prélèvement, cotisations) S
Déductions /payroll/deductions MOD Carte « Remises CCQ » renvoyant au rapport mensuel S
Taux en vigueur PayrollRatesModal.tsx MOD Onglet « Taux CCQ » : navigateur de la matrice métier × secteur × annexe M
T4 / RL-1 T4Rl1Page.tsx MOD FE régime retraite (T4 case 52), avantage imposable prov. — fédéral exclu, T4A émis par la CCQ5La CCQ émet un feuillet T4A indiquant la valeur de l'avantage imposable.Bâtir hiver 2022 — Avantages imposablesSection « Avantages imposables »Ouvrir la source ↗ M
Dépôt direct /payroll/pays/eft RAS Le net CCQ arrive déjà via payNet —

02 Écran par écran

À gauche, l'écran réel capturé sur app-v2.meslivrescomptables.ca. À droite, ce qu'il faut y faire. Les puces ambre sont des ajouts CCQ.

04

Produire une paie

modal payroll-pay-form MOD XL
Modal « Nouvelle paie » actuelle : employé, période, date de paiement, taux horaire et trois champs d'heures.
Aujourd'hui — taux horaire saisi à la main

Visuel

  • La grille Taux horaire / Heures régulières / demi / double devient une liste de lignes de travail : une ligne = un métier × secteur × région × annexe.6Métier/spécialité/occupation : code officiel (tableau D) — Région : code officiel (tableau C) — Annexe de salaire : selon convention collective par secteur et travaux.Guide pour remplir le rapport mensuel (PD5277)p. 2 — champs obligatoires de déclarationOuvrir la source — page 2 ↗
  • Le taux passe en lecture seule, résolu depuis ccq_rate. Un badge indique l'annexe retenue.
  • Nouveau panneau « Aperçu des cotisations » — part salarié et part employeur, avant enregistrement.
  • « Paie vacance » et « Jours fériés applicables » (mécanique Normes du travail) sont masqués en mode CCQ, et remplacés par une ligne « Indemnité congés et fériés · 13 % » calculée sur le salaire cotisable, exclue du net et destinée au rapport mensuel — voir §10.1 corrigé.
  • Le reste du modal — avantages, montants déjà remis, pièces jointes — ne bouge pas.

Front

  • PayrollPayForm.tsx : extraire la grille horaire en CcqWorkLines.tsx, monté conditionnellement.
  • Gate : company.ccqEnabled && employee.ccqTradeCode.
  • Query ['ccq','rate',{trade,sector,region,skill,date}], staleTime long — la matrice ne bouge qu'aux publications.
  • Interface CcqWorkLine : tradeCode, sector, region, annexe, skill, hoursRegular, hoursHalf, hoursDouble.

Back

  • POST /api/paies/ccq/rate-lookup — résolution du taux.
  • insertPay étendu : persiste pay.ccqDetails (JSON) en plus des colonnes existantes.
  • Calcul dans le nouveau utils/core/payrolls/ccq/ccq.js; les DAS standards continuent de passer par le pipeline actuel, sur un brut plus élevé.
03

Fiche employé

modal payroll-employee-form MOD L
Modal « Nouvel employé » avec un stepper à trois étapes : informations générales, informations sur la paie, informations sur l'impôt.
Aujourd'hui — stepper à 3 étapes

Visuel

  • Une 4e étape « CCQ » s'insère après « Informations sur la paie », uniquement si l'entreprise est CCQ.
  • Champs : Métier (combobox sur les 57 codes de la matrice), Statut (compagnon / apprenti), Période d'apprentissage (1–5, conditionnel), Secteur et Région par défaut, Allégeance syndicale, N° client CCQ.
  • Le type de salaire est forcé à horaire — la convention ne connaît pas le salarié mensuel.7Les heures travaillées sont déclarées en décimales : 1/4 heure = 0,25 · 1/2 heure = 0,50 · 3/4 heure = 0,75.Guide pour remplir le rapport mensuel (PD5277)p. 3 — heures travailléesOuvrir la source — page 3 ↗

Front

  • Nouveau CcqEmployeeStep.tsx; le stepper de PayrollEmployeeForm.tsx passe de 3 à 4 entrées.
  • Le champ Période d'apprentissage n'apparaît que si skill !== 'Compagnon', et son max vient de ccq_trade.apprentice_periods.

Back

  • insertOrUpdateEmploye étendu, colonnes CCQ sur la table employé.
  • GET /api/paies/ccq/trades et /regions — données de référence, cacheables agressivement.
07

Rapport mensuel CCQ

/payroll/ccq-report NOUVEAU XL
Page « Talons de paie » : liste des paies produites avec prénom, nom, fin de période, date de paiement, salaire brut et net.
Le modèle à suivre — PageShell + DataTable

Visuel

  • Nouvelle page bâtie sur PageShell, titre « Rapport mensuel CCQ », même grammaire que Talons de paie.
  • Sélecteur de période CCQ — pas un mois calendrier (piège §10.2).8La période mensuelle doit se terminer le dernier samedi du mois.Guide pour remplir le rapport mensuel (PD5277)p. 2 — période mensuelleOuvrir la source — page 2 ↗
  • Rangée de KpiTile : heures déclarées, salaire cotisable, total à remettre, statut de transmission.
  • DataTable : une ligne par salarié × métier × secteur × région, colonnes conformes au formulaire officiel.
  • Bandeau d'alerte si un minimum mensuel s'applique, et si la date limite approche — la pénalité est de 20 % (§7.1).9Pénalité administrative : 20 % (article 81 c de la Loi R-20), appliquée au défaut de fournir le rapport mensuel dans les délais requis.AIR 2022 — Pénalités et intérêts de retardAnalyse d'impact réglementaire, avril 2022Ouvrir la source ↗
  • Actions : export CSV, PDF, et copie des totaux pour saisie sur le portail CCQ.

Front

  • CcqMonthlyReportPage.tsx + route dans App.tsx + item gated dans accountingNavigation.ts.
  • Query ['ccq','monthly-report',{companyId,periodId}]; invalidée à chaque mutation de paie.

Back

  • Nouveau routes/api_routes/paies/ccq.js et utils/core/payrolls/ccq/monthlyReport.js.
  • Agrégation depuis pay.ccqDetails sur la période, pas un recalcul — le talon fait foi.
  • Le calcul des bornes de période suit la règle du dernier samedi.10La période mensuelle doit se terminer le dernier samedi du mois.Guide pour remplir le rapport mensuel (PD5277)p. 2 — période mensuelleOuvrir la source — page 2 ↗
09

Déductions

/payroll/deductions MOD S
Page « Déductions » : sommaire fédéral et sommaire provincial avec retenue d'impôt, RRQ, FSS, RQAP, CNESST et total à remettre.
Aujourd'hui — sommaires fédéral et provincial

Visuel

  • Une troisième carte « Remises CCQ » rejoint les sommaires fédéral et provincial, même gabarit de liste.
  • Lignes : salaire cotisable, prélèvement CCQ, avantages sociaux, formation, qualification, indemnisation, AECQ, total.
  • Lien « Voir le rapport mensuel » vers la nouvelle page.
  • Les cartes existantes et leurs libellés A–F ne changent pas.

Front

  • DeductionsPage.tsx : une carte de plus dans la grille, gated.
  • Réutilise le rendu de liste existant — pas de nouveau CSS de page (agent_rules/no-page-specific-css.md).

Back

  • Extension de l'endpoint de déductions : bloc ccq optionnel dans la réponse.
10

Taux en vigueur

modal payroll-rates MOD M
Modal « Taux en vigueur pour 2026 » : tableau à deux colonnes listant les taux RRQ, AE, RQAP et FSS.
Aujourd'hui — 7 taux, deux colonnes

Visuel

  • Le tableau actuel devient l'onglet « Taux généraux », inchangé.
  • Nouvel onglet « Taux CCQ » : sélecteurs secteur / métier / statut, puis la grille des annexes en colonnes.11Annexes distinctes par secteur : institutionnel-commercial C3–C8 · résidentiel R, R1, R2 · génie civil D/F/G/T · industriel B/N.Matrice des taux CCQ (extraction du 29 juin 2026)ccq-wage-rates-full.csv — 11 388 lignes
  • Les cellules N/A sont rendues explicitement — la convention ne prévoit pas le temps et demi partout, ce n'est pas une donnée manquante.122 105 cellules « N/A » sur 11 388 : la convention ne prévoit pas de taux et demi pour toutes les combinaisons métier × secteur.Matrice des taux CCQ (extraction du 29 juin 2026)ccq-wage-rates-full.csv — 11 388 lignes
  • Date de publication du tableau affichée en pied de modal.

Front

  • PayrollRatesModal.tsx : ajout de Tabs; la modal passe en largeur lg.
  • La grille des annexes scrolle horizontalement dans son propre conteneur.

Back

  • GET /api/paies/ccq/rates?sector&trade&skill — lecture directe de ccq_rate.
02

Employés

/payroll/employees MOD S
Page « Employés » : tableau avec prénom, nom, email, dernière paie, statut, nombre de paies et actions.
Aujourd'hui — 7 colonnes

Visuel

  • Colonne Métier insérée après Nom, affichant code — libellé.
  • Badge CCQ à côté du statut, pour distinguer d'un coup d'œil les salariés assujettis des employés de bureau.
  • Colonnes et filtres existants inchangés.

Front

  • EmployeesPage.tsx : deux entrées de plus dans la config de colonnes, filtrées si l'entreprise n'est pas CCQ.
  • Réutilise StatusBadge, pas de nouveau composant.

Back

  • La liste employés retourne les champs CCQ; aucun nouvel endpoint.

03 Le même employé, sans et avec CCQ

Marc Gagnon, semaine du 2 au 8 août 2026, 40 h régulières et 2 h à taux et demi. À gauche, ce que MLC produit aujourd'hui. À droite, le même travailleur déclaré comme charpentier-menuisier. Chaque ligne ambre est un ajout CCQ.

Sans CCQ AUJOURD'HUI
Talon de paie — Marc Gagnon
Employé
Période02-08 → 08-08-2026
Date de paiement13-08-2026
Taux horaire28,00 $
Heures régulières40,0
Heures taux et demi2,0
Heures taux double0,0
Revenus
Salaire régulier1 120,00 $
Salaire taux et demi84,00 $
Total brut1 204,00 $
Déductions
Impôt fédéral118,45 $
Impôt provincial141,10 $
RRQ63,32 $
RRQ additionnel8,12 $
AE15,65 $
RQAP5,18 $
Total déductions351,82 $
Sommaire
Salaire net852,18 $

Les cotisations employeur (RRQ, AE, RQAP, FSS, CNESST) existent mais ne figurent pas sur le talon. Aucune notion de métier, de secteur ni de convention.

Avec CCQ CIBLE
Talon de paie — Marc Gagnon
Identité CCQ
Métier160 — Charpentier-menuisier
StatutCompagnon
SecteurInstitutionnel et commercial
Région08 — Montréal
N° client CCQ12345678
Allégeance syndicaleFTQ-Construction · 791
Employé
Période02-08 → 08-08-2026
Taux horaire · annexe C743,10 $
Heures régulières40,0
Heures taux et demi · 64,65 $2,0
Affirmation v1 — fausse
Taux « all-in ». Primes, congés fériés et congés annuels sont déjà inclus dans le taux de la convention. Ne pas ajouter de paie vacance ni de congé férié par-dessus.
Réfuté. Le taux de la convention est un salaire de base. Appliquer cette règle aurait causé une sous-remise systématique de 13 %, passible de la pénalité de 20 %13Pénalité administrative : 20 % (article 81 c de la Loi R-20), appliquée au défaut de fournir le rapport mensuel dans les délais requis.AIR 2022 — Pénalités et intérêts de retardAnalyse d'impact réglementaire, avril 2022Ouvrir la source ↗.
Le 13 % s'ajoute au salaire. L'employeur crédite chaque semaine une indemnité égale à 13 % du salaire gagné (6 % congés annuels + 5,5 % jours fériés + 1,5 % congés de maladie). Elle n'est pas versée sur la paie et n'est pas prélevée sur le net du salarié : elle est remise mensuellement à la CCQ, qui la verse au travailleur en deux fois — fin novembre et fin juin. Convention IC, art. 19.0514À la fin de chaque semaine, l'employeur crédite à chaque salarié une indemnité égale à 13 % du salaire gagné durant cette semaine : 6 % pour congés annuels obligatoires, 5,5 % pour jours fériés chômés, 1,5 % pour congés de maladie.Convention collective institutionnel-commercial, art. 19.05Section XIX — Congés annuels et jours fériésOuvrir la source ↗.
Revenus
Travail CCQ — IC / 08 / C71 853,30 $
Total brut1 853,30 $
Déductions salarié
Impôt fédéral228,90 $
Impôt provincial297,60 $
RRQ97,25 $
RRQ additionnel12,47 $
AE24,09 $
RQAP7,97 $
Prélèvement CCQ · part salarié 0,75 %15,71 $15Le prélèvement correspond au total du salaire cotisable ainsi que des congés et jours fériés, multiplié par 1,5 %. La part du salarié est de 0,75 %.Guide pour remplir le rapport mensuel (PD5277)p. 5 — « Prélèvement CCQ »Ouvrir la source — page 5 ↗
Cotisation syndicale FTQ19,95 $
Contribution sectorielle0,84 $
Avantages sociaux — salarié96,60 $
Total déductions801,38 $
Sommaire
Salaire net1 051,92 $
Cotisations employeur CCQ
Salaire cotisable1 853,30 $
Indemnité congés et fériés · 13 %240,93 $
Assiette du prélèvement · cotisable + 13 %2 094,23 $16Le prélèvement correspond au total du salaire cotisable ainsi que des congés et jours fériés, multiplié par 1,5 %.Guide pour remplir le rapport mensuel (PD5277)p. 5 — « Prélèvement CCQ »Ouvrir la source — page 5 ↗
Avantages sociaux · MÉDIC + retraite322,14 $
Prélèvement CCQ · 0,75 %15,71 $
Prélèvement CCQ · part employeur 0,75 %15,70 $
Fonds de formation8,40 $17Cette cotisation est la résultante des heures déclarées au rapport mensuel multiplié par 0,20 $.Guide pour remplir le rapport mensuel (PD5277)p. 5 — « Fonds de formation »Ouvrir la source — page 5 ↗
Fonds de qualification0,42 $
Fonds d'indemnisation0,84 $18Le total des heures déclarées mensuellement est multiplié par 0,02 $.Guide pour remplir le rapport mensuel (PD5277)p. 4 — « Fonds d'indemnisation »Ouvrir la source — page 4 ↗
Contribution AECQ1,26 $19AECQ : 0,03 $ par heure travaillée. La cotisation minimale pour l'AECQ est de 5 $.Guide pour remplir le rapport mensuel (PD5277)p. 5 — contributions patronales horairesOuvrir la source — page 5 ↗
Total employeur CCQ589,69 $
Où va le 13 %. Les 240,93 $ ne sont ni versés sur cette paie ni conservés par l'employeur : ils partent à la CCQ avec le rapport mensuel, dans le Fonds de congés payés, et reviennent au travailleur en deux versements — les 8 derniers jours de novembre20Le Fonds de congés payés verse au travailleur ses indemnités de congés en deux versements annuels.Paies de vacances — Fonds de congés payésccq.org — avantages sociauxOuvrir la source ↗ (période janv.–juin) et de juin (période juill.–déc.).
Alimente le rapport mensuel d'août 2026 : Gagnon, Marc · 12345678 · 160 · C · IC · 08 · C7 · FTQ · 40,0 h rég. + 2,0 h demi · 1 sem. · cotisable 1 853,30 $ · indemnité 240,93 $.

Montants illustratifs : les formules sont celles du rapport de recherche, appliquées aux taux du snapshot du 29 juin 2026. La vraie valeur vient de ccq_rate pour la combinaison exacte. Ce n'est pas un calcul certifié.

04 Pièges à ne pas rater

Extraits de la section 10 du rapport de recherche. Chacun casse le calcul de façon silencieuse — le talon sort, il est simplement faux.

§10.1 · corrigé le 17-08-2026

Le 13 % s'ajoute — le taux n'est pas « all-in »

Affirmation v1 — fausse
Le taux de la convention inclut déjà primes, congés fériés et congés annuels. Masquer « Paie vacance » et « Jours fériés » : les additionner double la rémunération.
Cause : note d'une fiche métier portant sur le salaire annuel moyen, replacée sous le tableau des taux horaires par l'élagage du crawler.

Le taux est un salaire de base. L'indemnité de 13 % se calcule dessus et se remet à la CCQ.

Calculer 13 % × salaire cotisable, l'exclure de la paie nette, et la déclarer au rapport mensuel21Le taux actuel est de 13 % du salaire cotisable. Pour les personnes déclarées sous le statut C, le salaire cotisable doit inclure les 13 % des congés et jours fériés.Guide pour remplir le rapport mensuel (PD5277)p. 3 — « Salaire cotisable »Ouvrir la source — page 3 ↗. Ne pas la confondre avec la paie de vacances standard du Québec. Exception : statut C, où le 13 % est intégré au cotisable.

§10.2

Les périodes ne sont pas des mois

La période CCQ se termine au dernier samedi22La période mensuelle doit se terminer le dernier samedi du mois.Guide pour remplir le rapport mensuel (PD5277)p. 2 — période mensuelleOuvrir la source — page 2 ↗, pas au dernier jour du mois.

Ne jamais dériver la période d'un MONTH() SQL. Calculer les bornes explicitement.

§10.3

Cumul inter-secteurs

Un salarié peut travailler dans deux secteurs le même jour, à deux taux différents.23Cumul inter-secteurs : heures quotidiennes et hebdomadaires cumulatives lorsque le salarié est assigné à des travaux de secteurs différents les mêmes jour ou semaine.Convention collective génie civil et voirie 2017-2021Temps supplémentaire — cumul inter-secteursOuvrir la source ↗

Le temps supplémentaire se calcule sur le cumul de la semaine, pas ligne par ligne.24Les heures en travail supplémentaire sont rémunérées au taux majoré du secteur où elles sont exécutées.Convention collective génie civil et voirie 2017-2021Temps supplémentaire — cumul inter-secteursOuvrir la source ↗

§10.4 · source mince

Charpentiers : double à la 11e ?

Le seuil du taux double serait la 11e heure pour ce métier plutôt que la 9e — mais la seule source du corpus est une étude comparative d'environ 2005, limitée au secteur IC.

Le principe tient : le seuil est une propriété du métier et du secteur, jamais une constante globale. La valeur exacte est à confirmer dans la convention en vigueur avant codage.

§10.5

Avantage imposable provincial seulement

L'avantage imposable entre dans la base provinciale, pas dans la base fédérale.

Deux bases d'imposition distinctes. Le T4A fédéral est émis par la CCQ, pas par MLC.25La CCQ émet le T4A indiquant la valeur de l'avantage imposable. Attention : T4 + T4A entraîne une double imposition du travailleur.Bâtir printemps 2023 — Avantages imposablesSection « Avantages imposables »Ouvrir la source ↗

§10.6

Statut F aboli

Le statut F n'existe plus depuis le 28 décembre 2025.26Statut F aboli (administrateur salarié avec avantages sociaux), remplacé par le statut régulier, effectif le 28 décembre 2025.Bâtir hiver 2026 — Plateforme moderniséeChangements au rapport mensuelOuvrir la source ↗

Ne pas l'offrir à la saisie. Prévoir la migration des historiques antérieurs.

§10.7 · corrigé le 17-08-2026

Rapport d'inactivité — sans frais minimums

Affirmation v1 — périmée
Le prélèvement CCQ a un plancher mensuel de 10 $, y compris sans heures déclarées. Signaler le minimum applicable.
Périmé : la réforme de septembre 2025 indique « Retrait du paiement des frais minimums pour rapport d'inactivité ». Le minimum de 10 $ existait bien avant.

Le rapport reste obligatoire même sans activité, mais ne déclenche plus de frais minimums.27Retrait du paiement des frais minimums pour rapport d'inactivité.AIR septembre 2025 — Tarif et rapport mensuelAnalyse d'impact réglementaire, septembre 2025Ouvrir la source ↗

Produire le rapport vide sans facturer de plancher. Vérifier la date d'entrée en vigueur avant de coder un historique antérieur à 2025.

§7.1

Pénalité 20 %

Un rapport en retard déclenche 20 % de pénalité plus les intérêts.28Pénalité administrative : 20 % (article 81 c de la Loi R-20). Des intérêts de retard s'ajoutent en vertu de l'article 82.2.AIR 2022 — Pénalités et intérêts de retardAnalyse d'impact réglementaire, avril 2022Ouvrir la source ↗

Alerter à l'approche de la date limite; l'échéance est une donnée, pas une décoration.

05 Séquencement

Rien d'utile ne sort avant que la matrice de taux soit en base. La première tranche livrable s'arrête au talon correct — le rapport mensuel vient après.

0

Fondations — données de référence

Tables ccq_trade, ccq_region, ccq_annexe, ccq_rate, et l'importeur du snapshot JSON. Aucune UI.

Sortie : 11 388 lignes de taux interrogeables. Bloque tout le reste.
1

Tranche minimale — un talon CCQ correct

Activation par entreprise, étape CCQ sur la fiche employé, lignes de travail dans le formulaire de paie, module de calcul, talon PDF.

Sortie : un employeur produit une paie de construction juste. Déclaration encore manuelle.
2

Déclaration — le rapport mensuel

Page rapport mensuel, périodes CCQ, agrégation, minimums, exports, carte Remises CCQ.

Sortie : la boucle de conformité est fermée.
3

Annuel et confort

T4 case 52, avantage imposable RL-1, navigateur de taux, champs CCQ du rapport de paies.

Sortie : cycle annuel complet.

06 Questions ouvertes

Non résolues par le corpus de recherche ni par le code. Les deux premières bloquent une partie de la phase 2 — à trancher avant de s'y engager.

N1 · bloquant

La correspondance entre les codes de colonnes des tableaux de taux (C7, D4, N5) et les codes d'annexe du rapport mensuel (B, B-1, C, D-2) n'est documentée nulle part.

Contournement : stocker les codes tels quels, libellé humain porté par ccq_annexe.

Q3 · bloquant

Le format exact d'homologation d'un logiciel de paie auprès de la CCQ est inconnu. Il conditionne la transmission automatisée.

Phase 2 livrable en export manuel sans cette réponse.

N2

La présentation du 13 % de congés sur un talon réel n'est pas confirmée : ligne distincte ou fondue dans le taux ?

Q4

Les formules de cotisation syndicale varient par local et ne sont pas toutes publiées.

Repli : montant hebdomadaire saisi à la main sur la fiche employé.

Q1

Les taux du régime de retraite 2023-2026 hors secteur résidentiel manquent au corpus.

N7

Le comportement attendu quand un salarié change de métier en cours de période reste à valider auprès de la CCQ.

V1 · nouveau

Case 52 du T4 (facteur d'équivalence) : non étayée. Aucune occurrence dans le corpus CCQ, qui indique que le FE va au T4 sans jamais nommer la case.

À confirmer dans la documentation de l'ARC, hors corpus CCQ.

V2 · nouveau

Résidentiel : R2 = R × 1,0600 exactement, sur les 185 groupes métier/niveau. Le sens de ce différentiel de 6 % n'est expliqué nulle part.

À élucider avant de traiter R et R2 comme interchangeables.

V3 · nouveau

Le corpus ne contient le texte intégral que des conventions résidentielle et IC (art. 24.02 / 19.05). La formulation du 13 % pour l'industriel et le génie civil est corroborée mais non lue intégralement.

07 Vérification contre les sources

52 affirmations de la recherche ont été confrontées au corpus CCQ brut par des agents n'ayant accès qu'aux sources primaires — sans lecture des rapports antérieurs, pour éviter toute contamination.

Résultat 42 vraies 8 partielles 1 fausse 1 non étayée
Contrôle 1 · liste neutre

Vérification des 52 affirmations une à une contre le corpus. Verdict sur D1 : FAUSSE.

Contrôle 2 · mécanique

Traçage du circuit de l'argent, sans consigne sur la conclusion attendue. Résultat : le 13 % ne fait pas partie de la paie brute.

Contrôle 3 · plaidoyer

Agent chargé de défendre la règle « all-in ». Verdict rendu : RÉFUTÉE. Le contrôle le plus probant, puisqu'il conclut contre sa propre consigne.

Contrôle 4 · arithmétique

Sur les 11 388 taux, sans lire aucun texte : Demi/Régulier médiane 1,50000, Double/Régulier 2,00000. La lecture « all-in » impliquerait 1,327 — introuvable.

Limite reconnue : un 13 % uniformément intégré à toutes les cellules serait arithmétiquement invisible. Le verdict repose sur l'arithmétique et les textes normatifs.

08 Sources

Chaque numéro dans le document renvoie ici, et chaque lien ouvre la source CCQ dans un nouvel onglet. URLs relevées lors du crawl de juin 2026 — les paramètres ?rev= des PDF sont liés à une révision précise.

  1. Guide du rapport mensuel CCQ (PD5277)13 % du salaire cotisable, crédité puis remis
    https://www.ccq.org/-/media/Project/Ccq/Ccq-Website/PDF/SALC/110617-110699-PD5277.pdf?rev=48507777b18f4ee5a9b0604df4a2896b&sc_lang=fr-CA
  2. Fiche métier PlâtrierLa note « Taux incluent… » appartient à la fiche métier, sous Salaire annuel moyen
    https://www.ccq.org/-/media/Project/Ccq/Ccq-Website/PDF/Communications/Metiers/Platrier.pdf?rev=ab5813994ab1440994083d7912d5696d&hash=4CB8FD0FEB07997E856C09B16B819239
  3. Fiche métier Électricien systèmes de sécuritéMême note, incluant les heures supplémentaires, sur une seconde fiche métier
    https://www.ccq.org/-/media/Project/Ccq/Ccq-Website/PDF/Communications/Metiers/Electricien_securite.pdf?rev=77f4021a75c1404ab3dfd0c4735b3675&hash=CC4E1A211425803DCC78DAE0A42F6C64
  4. Guide du rapport mensuel CCQ (PD5277)Champs obligatoires du rapport mensuel : métier, secteur, région, annexe
    https://www.ccq.org/-/media/Project/Ccq/Ccq-Website/PDF/SALC/110617-110699-PD5277.pdf?rev=48507777b18f4ee5a9b0604df4a2896b&sc_lang=fr-CA
  5. Bâtir hiver 2022 — Avantages imposablesLa CCQ émet elle-même le T4A de l'avantage imposable
    https://www.ccq.org/-/media/Project/Ccq/Ccq-Website/PDF/Communications/Batir/2022/Batir-hiver-2022.pdf?rev=29c637b372ae443fb5d98a7def4050a9&sc_lang=fr-CA
  6. Guide du rapport mensuel CCQ (PD5277)Codes officiels : métier (tableau D), région (tableau C), annexe par secteur
    https://www.ccq.org/-/media/Project/Ccq/Ccq-Website/PDF/SALC/110617-110699-PD5277.pdf?rev=48507777b18f4ee5a9b0604df4a2896b&sc_lang=fr-CA
  7. Guide du rapport mensuel CCQ (PD5277)Déclaration en heures décimales (régulier, demi, double) — régime horaire
    https://www.ccq.org/-/media/Project/Ccq/Ccq-Website/PDF/SALC/110617-110699-PD5277.pdf?rev=48507777b18f4ee5a9b0604df4a2896b&sc_lang=fr-CA
  8. Guide du rapport mensuel CCQ (PD5277)Semaine dimanche–samedi, période de 4 à 5 semaines finissant le dernier samedi
    https://www.ccq.org/-/media/Project/Ccq/Ccq-Website/PDF/SALC/110617-110699-PD5277.pdf?rev=48507777b18f4ee5a9b0604df4a2896b&sc_lang=fr-CA
  9. AIR 2022 — Pénalités et intérêts de retardPénalité administrative de 20 %, art. 81c de la Loi R-20
    https://www.ccq.org/-/media/Project/Ccq/Ccq-Website/PDF/Reglementation/Penalites_20220406_-AIR_FINAL.pdf?rev=427f2b12fae84bd1affe9d390f420b9c&hash=DF695EA4AE6AE326E96F5E05ECB1C5E1
  10. Guide du rapport mensuel CCQ (PD5277)Bornes de la période mensuelle CCQ
    https://www.ccq.org/-/media/Project/Ccq/Ccq-Website/PDF/SALC/110617-110699-PD5277.pdf?rev=48507777b18f4ee5a9b0604df4a2896b&sc_lang=fr-CA
  11. Matrice des taux CCQ (extraction 2026-06-29)Annexes par secteur : IC C3–C8 · résidentiel R/R1/R2 · GCV D/F/G/T · industriel B/N
    ccq-wage-rates-full.csv — 11 388 lignes, extraction locale, non publiée
  12. Matrice des taux CCQ (extraction 2026-06-29)2 105 cellules N/A sur 11 388 — combinaisons sans taux applicable
    ccq-wage-rates-full.csv — 11 388 lignes, extraction locale, non publiée
  13. AIR 2022 — Pénalités et intérêts de retardPénalité administrative de 20 %, art. 81c de la Loi R-20
    https://www.ccq.org/-/media/Project/Ccq/Ccq-Website/PDF/Reglementation/Penalites_20220406_-AIR_FINAL.pdf?rev=427f2b12fae84bd1affe9d390f420b9c&hash=DF695EA4AE6AE326E96F5E05ECB1C5E1
  14. Convention collective institutionnel-commercial, art. 19.0513 % = 6 % congés annuels + 5,5 % fériés + 1,5 % maladie, crédité chaque semaine
    https://ccq.org/fr-CA/loi-r20/conventions-collectives/conventions-collectives/institutionnel-commercial/section-xix
  15. Guide du rapport mensuel CCQ (PD5277)Prélèvement de 1,5 % partagé en deux moitiés égales
    https://www.ccq.org/-/media/Project/Ccq/Ccq-Website/PDF/SALC/110617-110699-PD5277.pdf?rev=48507777b18f4ee5a9b0604df4a2896b&sc_lang=fr-CA
  16. Guide du rapport mensuel CCQ (PD5277)Assiette = (salaire cotisable + congés/jours fériés) × 1,5 %
    https://www.ccq.org/-/media/Project/Ccq/Ccq-Website/PDF/SALC/110617-110699-PD5277.pdf?rev=48507777b18f4ee5a9b0604df4a2896b&sc_lang=fr-CA
  17. Guide du rapport mensuel CCQ (PD5277)Fonds de formation : heures déclarées × 0,20 $, à la charge de l'employeur
    https://www.ccq.org/-/media/Project/Ccq/Ccq-Website/PDF/SALC/110617-110699-PD5277.pdf?rev=48507777b18f4ee5a9b0604df4a2896b&sc_lang=fr-CA
  18. Guide du rapport mensuel CCQ (PD5277)Fonds d'indemnisation : total des heures × 0,02 $, à la charge de l'employeur
    https://www.ccq.org/-/media/Project/Ccq/Ccq-Website/PDF/SALC/110617-110699-PD5277.pdf?rev=48507777b18f4ee5a9b0604df4a2896b&sc_lang=fr-CA
  19. Guide du rapport mensuel CCQ (PD5277)Contribution patronale AECQ : 0,03 $/h
    https://www.ccq.org/-/media/Project/Ccq/Ccq-Website/PDF/SALC/110617-110699-PD5277.pdf?rev=48507777b18f4ee5a9b0604df4a2896b&sc_lang=fr-CA
  20. Paies de vacances — Fonds de congés payésFonds de congés payés — versement au travailleur en deux fois par an
    http://www.ccq.org/fr-CA/avantages-sociaux/salaire-taux/cheque-vacances
  21. Guide du rapport mensuel CCQ (PD5277)13 % du salaire cotisable, sauf statut C où il est intégré au cotisable
    https://www.ccq.org/-/media/Project/Ccq/Ccq-Website/PDF/SALC/110617-110699-PD5277.pdf?rev=48507777b18f4ee5a9b0604df4a2896b&sc_lang=fr-CA
  22. Guide du rapport mensuel CCQ (PD5277)Période de 4 à 5 semaines se terminant le dernier samedi du mois
    https://www.ccq.org/-/media/Project/Ccq/Ccq-Website/PDF/SALC/110617-110699-PD5277.pdf?rev=48507777b18f4ee5a9b0604df4a2896b&sc_lang=fr-CA
  23. Convention collective génie civil et voirie 2017-2021Heures cumulatives lorsque le salarié est assigné à plusieurs secteurs le même jour
    https://www.ccq.org/-/media/Project/Ccq/Ccq-Website/PDF/ConventionsCollectives/2017-2021/Convention_GENIECIVILVOIRIE_2017_2021.pdf?rev=d971d38d7c2d4d82ae7d86812d6df1e0
  24. Convention collective génie civil et voirie 2017-2021Heures supplémentaires rémunérées au taux majoré du secteur où elles sont exécutées
    https://www.ccq.org/-/media/Project/Ccq/Ccq-Website/PDF/ConventionsCollectives/2017-2021/Convention_GENIECIVILVOIRIE_2017_2021.pdf?rev=d971d38d7c2d4d82ae7d86812d6df1e0
  25. Bâtir printemps 2023 — Avantages imposablesLa CCQ émet le T4A — l'indiquer aussi sur le T4 crée une double imposition
    https://www.ccq.org/-/media/Project/Ccq/Ccq-Website/PDF/Communications/Batir/2023/Batir-printemps-2023.pdf?rev=f24de5c6dc394e78bdd0b9fd63a13ed1&sc_lang=fr-CA
  26. Bâtir hiver 2026 — Plateforme moderniséeStatut F aboli, remplacé par le statut régulier au 28 décembre 2025
    https://www.ccq.org/-/media/Project/Ccq/Ccq-Website/PDF/Communications/Batir/2026/BATIR-HIVER-2026.pdf?rev=0930624ff3984fea991ba1a33666e49d&sc_lang=fr-CA
  27. AIR septembre 2025 — Tarif et rapport mensuelRetrait du paiement des frais minimums pour rapport d'inactivité
    https://www.ccq.org/-/media/Project/Ccq/Ccq-Website/PDF/Reglementation/Sept2025_7_AIR_Version-Tarif-et-RM.pdf?rev=3203ae61db6441618fb0027f382934b3&hash=C2C1B96D699A0FFAB3F2ADF4566209EA
  28. AIR 2022 — Pénalités et intérêts de retardPénalité 20 % (art. 81c) et intérêts de retard (art. 82.2), Loi R-20
    https://www.ccq.org/-/media/Project/Ccq/Ccq-Website/PDF/Reglementation/Penalites_20220406_-AIR_FINAL.pdf?rev=427f2b12fae84bd1affe9d390f420b9c&hash=DF695EA4AE6AE326E96F5E05ECB1C5E1